Foire aux questions: Périodes d’ordonnance
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Périodes d’ordonnance
Pourquoi la limite de 30 jours a-t-elle été retirée?
L’ancien règlement canadien sur le cannabis médical, appelé Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), comprenait une « règle de limite de 30 jours ». Cette règle signifiait qu’un vendeur titulaire d’une licence fédérale ne pouvait pas fournir à un patient plus de 30 fois la dose quotidienne sur une période de 30 jours ni plus de 150 g de produits à la fois. Ce règlement a été retiré de la Loi sur le cannabis afin d’éviter toute interruption de votre approvisionnement en médicaments.
En supprimant la limite de 30 jours, est-ce que cela a changé la protection des Anciens Combattants du Canada ou de mon assurance?
Aucun changement n’a été apporté à votre limite mensuelle ou annuelle pour votre couverture de remboursement. Comme toujours, tout produit acheté au-delà de la limite mensuelle ou annuelle ne sera pas couvert. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec notre équipe du Centre d’assistance sur le cannabis Shoppers.
Quelles sont les règles de possession publique du cannabis?
La quantité de cannabis médical indiquée sur votre document médical est liée à votre limite de possession publique, c’est-à-dire la quantité de cannabis que vous pouvez transporter avec vous pendant votre journée au travail, à l’école ou lors d’autres activités. Si vous achetez une grande quantité de cannabis, vous ne pouvez emporter avec vous que 30 fois la quantité quotidienne qui vous a été allouée, ou l’équivalent de 150 grammes, selon la moindre de ces quantités. Lire plus
